Déclaration faite lors de la ratification:
"La Principauté de Liechtenstein déclare, conformément au paragraphe 2 de l'article 18 de la Convention, qu'elle accepte les deux moyens de règlement des différends mentionnés audit paragraphe comme obligatoires à l'égard de toute Partie acceptant une obligation relativement à l'un ou aux deux moyens."
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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