DatesAdhésion:19 décembre 1979Entrée en vigueur:19 mars 1980
Déclarations, Réserves etc.
L'instrument d'adhésion contenait une déclaration faite conformément à l'article 64.1)a). Cette déclaration a été retirée le 1er juin 1995, avec effet au 1er septembre 1995. (voir Notification PCT n° 104)