Déclarations faites lors de la ratification:
1. "L'autorité centrale dans la Principauté de Liechtenstein, désignée conformément à l'article 19, paragraphe 2, de la Convention européenne sur la télévision transfrontière, est le: Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein, Im Städtle 49, L – 9490 Vaduz, Principauté de Liechtenstein."
2. "La Principauté de Liechtenstein déclare que, conformément à l'article 26, paragraphe 2 de la Convention, elle reconnaît comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale à l'égard de toute autre Partie acceptant la même obligation d'application de la procédure d'arbitrage prévue à l'annexe à la Convention."
Réserve faite lors de la ratification:
"La Principauté de Liechtenstein se réserve le droit de s'opposer à la retransmission sur son territoire, dans la seule mesure où elle n'est pas conforme à sa législation nationale, de services de programmes contenant de la publicité pour les boissons alcoolisées selon les règles prévues à l'article 15, paragraphe 2, de la présente Convention."
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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