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Collection de traités de propriété intellectuelle

Parties contractantes Sri Lanka

Dates Adhésion: 29 mai 2015 Entrée en vigueur: 1 septembre 2015

Déclarations, Réserves etc.

Déclarations faites le 6 juin 2024: 1. "Conformément à l'article 27 (Procédures relatives aux demandes d'entraide) de la Convention sur la cybercriminalité, le Sri Lanka met à jour les informations de contact de son autorité nationale compétente comme suit: Ministry of Justice, Prison Affairs and Constitutional Reforms (Ministère de la Justice, des Affaires Pénitentiaires et des Réformes Constitutionnelles), Adresse postale: Secretary, Ministry of Justice, Prison Affairs and Constitutional Reforms, No.19, Sri Sangaraja Mawatha, Colombo 10, Sri Lanka, Internet: www.moj.gov.lk, Horaires de bureau: 8h30–16h15, Fuseau horaire (GMT + -): GMT+5.30" 2. "Conformément à l'article 24 (Extradition) de la Convention sur la cybercriminalité, le Sri Lanka met à jour les informations de contact de son autorité nationale compétente comme suit: Ministry of Public Security (Ministère de la Sécurité Publique), Adresse postale: Floor-18, Suhurupaya, Battaramulla, Sri Lanka, Tél.: +94112887307, +94112886128, +94112887485, +94112886067, Internet: www.pubsec.gov.lk, Horaires de bureau: 8h30–16h15, Fuseau horaire (GMT + -): GMT+5.30"

Déclarations faite lors de l'adhésion: 1. "L'autorité compétente du Sri Lanka en vertu de l'article 35 de la Convention est la suivante: Senior DIG (Administration)" 2. "Les autorités compétentes du Sri Lanka en vertu des articles 24 (7) et 27 (2) de la Convention sont les suivantes: Article 24 (7), Le Secrétaire, Ministère de l'Ordre et de la Loi, Etage – 13, ‘Sethsiripaya' (Stage II), Battaramulla, Sri Lanka, Tél.: +94 112 186101 – 4, Fax: +94 112 186162 et 112 186109, info@lawandorder.lk Article 27(2), Le Secrétaire, Ministère de la Justice, « Superior Courts Complex », BP 555, Colombo 12, Sri Lanka, Contact.: (94) 112 323979 et (94) 112 449954, Fax: (94) 112 445447"

Réserves faites lors de l'adhésion: 1. "Conformément à l'article 42 et à l'article 9, paragraph 4, de la Convention, le Sri Lanka se réserve le droit de ne pas appliquer les sous-paragraphes 1(d) et (e) et les sous-paragraphes 2(b) et (c)." 2. "Conformément à l'article 42 et à l'article 6, paragraphe 3, de la Convention, le Sri Lanka se réserve le droit de ne pas appliquer le paragraphe 1 de l'article 6, à l'exception du paragraphe 1(a)(ii) dudit article."

 


Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur