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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention de Rome Lituanie

Dates Adhésion: 22 avril 1999 Entrée en vigueur: 22 juillet 1999

Déclarations, Réserves etc.

Réserve faite lors de l'adhésion: "Conformément à l'alinéa a) iii) du paragraphe 1 de l'article 16 de ladite Convention, la République de Lituanie déclare qu'elle n'appliquera pas les dispositions de l'article 12 de la Convention susmentionnée en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur n'est ni un ressortissant d'un autre État contractant ni une personne morale."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur