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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention d'Helsinki sur l'eau Lituanie

Dates Signature: 18 mars 1992 Ratification: 28 avril 2000 Entrée en vigueur: 27 juillet 2000

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de la ratification:
"La République de Lituanie déclare que, pour tout différend qui n'aura pas été réglé conformément au paragraphe 1 de l'article 22, elle accepte les moyens de règlement des différends prévus à l'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article 22 de ladite Convention."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur