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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Accord en matière de brevets communautaires du 15 décembre 1989 Luxembourg

Dates Signature: 15 décembre 1989 Ratification: 15 novembre 1994

Déclarations, Réserves etc.

Le Grand-Duché de Luxembourg a désigné le Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg en tant que tribunal des brevets communautaires de première instance, au sens des articles 15 à 20 du protocole sur le règlement des litiges en matière de contrefaçon et de validité des brevets communautaires, annexé à l'accord en matière de brevets communautaires, avec compétence exclusive pour les deux arrondissements de Luxembourg et de Diekirch et avec juridiction sur l'ensemble du territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ou selon le cas, sur l'ensemble des territoires auxquels s'applique l'accord en matière de brevets communautaires.
En outre, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg est désignée en tant que tribunal des brevets communautaires de deuxième instance au sens des articles 21 à 28 du protocole sur le règlement des litiges en matière de contrefaçon et de validité des brevets communautaires, annexé à l'accord en matière de brevets communautaires.

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur