DatesSignature:12 décembre 1977Ratification:29 août 1989Entrée en vigueur:28 février 1990
Déclarations, Réserves etc.
Déclaration prévue par l'article 90 du Protocole additionnel I de 1977 (acceptation préalable de la compétence de la Commission internationale d'établissement des faits). (12 mai 1993)