Déclaration faite lors de la ratification:
"Conformément à l'article 24 de la Convention, les tribunaux luxembourgeois peuvent connaître, en dehors des cas relevant des articles 1 à 13 de la Convention, de procédures engagées contre un autre État contractant dans la mesure où ils peuvent en connaître contre des États qui ne sont pas Parties à la Convention."
Déclaration faite lors de la ratification:
"La juridiction compétente, aux termes de l'article 21 de la Convention, pour statuer sur le point de savoir si effet doit être donné à un jugement rendu conformément à l'article 20, est la Cour d'appel de Luxembourg, jugeant selon la procédure des appels civils, comme en matière sommaire et urgente. Sa décision est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles ordinaires en matière civile."
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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