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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Arrangement de La Haye Luxembourg

Dates Adhésion: 22 février 1979 Entrée en vigueur: 1 avril 1979

Informations complémentaires

Les territoires en Europe de la Belgique, du Luxembourg et des Pays-Bas doivent être considérés comme un seul pays pour l'application de l'Arrangement de La Haye.

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Genève (1999) Adhésion : 3 septembre 2013 18 décembre 2018
Protocole de Genève (1975) Adhésion : 22 février 1979 1 avril 1979
Acte complémentaire de Stockholm (1967) Adhésion : 22 février 1979 28 mai 1979
Acte de La Haye (1960) 28 novembre 1960 Ratification : 23 octobre 1978 1 août 1984


Déclarations, Réserves etc.

L'instrument d'adhésion à l'Acte de Genève (1999) était accompagné d'une déclaration en vertu de l'article 19 selon laquelle: "L'Office Benelux de la Propriété Intellectuelle est désigné comme office commun aux trois pays du Benelux et l'ensemble des territoires des trois pays auxquels s'applique la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelles (marques et dessins ou modèles) est considéré comme une seule Partie contractante pour l'application des articles 1er, 3 à 18 et 31 de l'Acte de Genève". (voir Notification La Haye n° 118)