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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention de Rome Lettonie

Dates Adhésion: 20 mai 1999 Entrée en vigueur: 20 août 1999

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de l'adhésion: "Conformément au premier paragraphe de l'article 16 de la Convention internationale de 1961 sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, la République de Lettonie déclare qu'elle n'appliquera pas les dispositions de l'article 12 de la Convention en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur n'est pas ressortissant d'un autre État contractant."