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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises Lettonie

Dates Adhésion: 31 juillet 1997 Entrée en vigueur: 1 août 1998

Déclarations, Réserves etc.

Le 13 novembre 2012, le Gouvernement letton a notifié le Secrétaire général du retrait de la déclaration suivante formulée lors de l'adhésion:
"Conformément à l'article 96 de [ladite Convention], la République de Lettonie déclare que toute disposition de l'article 11, de l'article 29 ou de la deuxième partie de cette Convention autorisant une forme autre que la forme écrite pour la conclusion, la modification ou la résiliation amiable d'un contrat de vente ou pour toute offre, acceptation ou autre manifestation d'intention ne s'applique pas dès lors de l'une des parties a son établissement à la République de Lettonie."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur