Réserve faite lors de la ratification et retiré le 16 novembre 2011, avec effet le 2 décembre 2011:
"Conformément à l'article 22, paragraphe 2, de la Convention, la République de Lettonie se réserve le droit de n'établir sa compétence à l'égard d'aucune des infractions établies conformément aux articles 2 à 11 de la Convention lorsque l'infraction est commise par un de ses ressortissants, si l'infraction est punissable pénalement là où elle a été commise."
Déclaration faite lors de la ratification et mise à jour le 14 septembre 2010:
"Conformément à l'article 35, paragraphe 1, de la Convention, la République de Lettonie déclare que le point de contact est:
International Cooperation Department of the Central Criminal Police Department of the State Police, Ciekurkalna 1st line 1, k-4, Riga, LV-1026, Latvia, Tél: +371 67075212, Fax: +371 67075053, E-mail: ssp@vp.gov.lv, Internet: www.vp.gov.lv"
Déclarations faites lors de la ratification:
1. "Conformément à l'article 24, paragraphe 7.a, de la Convention, la République de Lettonie déclare que l'autorité responsable de l'envoi ou de la réception d'une demande d'extradition ou d'arrestation provisoire, en l'absence de traité est:
Prosecutor General Office, Kalpaka Blvd. 6, Riga, LV-1801, Latvia, Téléphone: +371 6 7044400 - Fax: +371 6 7044449, E-mail: webmaster@lrp.gov.lv"
2. "Conformément à l'article 27, paragraphe 2.c, de la Convention, la République de Lettonie déclare que l'autorité chargée d'envoyer les demandes d'entraide ou d'y répondre, de les exécuter ou de les transmettre aux autorités compétentes pour leur exécution est:
Ministry of Justice, Brivibas Blvd. 36, Riga, LV-1536, Latvia, Téléphone: +371 6 7036801 - Fax: +371 6 7285575, E-mail: tm.kanceleja@tm.gov.lv"
Réserve faite lors de la ratification:
"Conformément à l'article 29, paragraphe 4, de la Convention, la République de Lettonie se réserve le droit de refuser la demande de conservation au titre de cet article dans le cas où elle a des raisons de penser que, au moment de la divulgation, la condition de double incrimination ne pourra pas être remplie."
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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