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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention de Paris Libye

Dates Adhésion: 28 juin 1976 Entrée en vigueur: 28 septembre 1976

Informations complémentaires

Adhésion par la République arabe libyenne.

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Stockholm (1967) Adhésion : 28 juin 1976 28 septembre 1976


Déclarations, Réserves etc.

L'adhésion à l'Acte de Stockholm (1967) était accompagné de la déclaration suivante: "Le Gouvernement de la République arabe libyenne estime également nécessaire de déclarer que les dispositions de l'article 24 de la Convention de Paris, prévoyant la faculté d'étendre les effets de ladite Convention aux colonies et territoires dépendants, sont en contradiction avec la Charte des Nations Unies et la résolution 1514 (XV) du 14 décembre 1960 de l'Assemblée générale des Nations Unies." (Traduction) (voir Notification Paris n° 85)

Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 85)

 
 Informations complémentaires

Adhésion à l'Acte de Stockholm (1967) par la République arabe libyenne.