| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
|---|---|---|---|---|
| Acte de Stockholm (1967) | 14 juillet 1967 | Ratification : 27 juin 1975 | 4 octobre 1975 | |
| Acte de Nice (1957) | 15 juin 1957 | Ratification : 8 mars 1961 | 15 décembre 1966 | |
| Acte de Londres (1934) | Adhésion : 9 février 1956 | 29 avril 1956 |
Acte de Stockholm (1967): le Gouvernement de la Principauté de Monaco a déposé une notification dans laquelle il indiquait son souhait de se prévaloir des dispositions de l'article 18.2) de l'Arrangement de Madrid (marques). Cette notification a pris effet à la date de sa réception, le 8 septembre 1971. Conformément à l'article précité, la Principauté de Monaco, qui était membre de l'Union particulière de Madrid, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 10 à 13 de l'Acte de Stockholm de l'Arrangement de Madrid (marques), comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Madrid (Marques) n° 12)
Acte de Nice (1957): En vertu de l'article 3bis dudit Acte, le Gouvernement monégasque a déclaré que la protection résultant de l'enregistrement international ne s'étendait à Monaco que si le titulaire de la marque le demandait expressément. Date d'entrée en vigueur: 15 décembre 1966. (voir La Propriété Industrielle 1961, No.6, p.123 et La Propriété Industrielle 1966, No.12, p.284)