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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention OMPI République de Moldova

Dates Entrée en vigueur: 25 décembre 1991 Déclaration de continuation d'application: 3 juin 1993

Déclarations, Réserves etc.

La signature et la ratification étaient accompagnées par la déclaration suivante: "L'Union des Républiques socialistes soviétiques déclare que la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle règle les problèmes qui touchent les intérêts de tous les pays et par conséquent cette convention doit être ouverte à la participation pour tous les États conformément au principe de leur égalité souveraine." (Traduction) (voir Notification OMPI n° 1 et n° 6)

 
 Informations complémentaires

Signature par l'Union soviétique: 12 octobre 1967; ratification: 4 décembre 1968; entrée en vigueur: 26 avril 1970. Déclaration de continuation d'application par la République de Moldova: 3 juin 1993. La date d'entrée en vigueur indiquée est la date d'indépendance.

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur