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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention de Berne République de Moldova

Dates Adhésion: 1 août 1995 Entrée en vigueur: 2 novembre 1995



Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Paris (1971) Adhésion : 1 août 1995 2 novembre 1995


Déclarations, Réserves etc.

Adhésion à l'Acte de Paris (1971) sous réserve de la déclaration suivante: "Les dispositions de ladite Convention ne s'appliquent pas aux œuvres qui étaient propriété publique sur le territoire de la République de Moldova au 31 décembre 1994." (Traduction du Bureau international de l'OMPI). (voir Notification Berne n° 170)