Objection à l'égard de la réserve et de la déclaration formulées par le Qatar lors de l'adhésion: (21 mai 2019)
"Le Gouvernement de la République de Moldova a examiné attentivement la réserve et la déclaration formulées par l'État du Qatar le 21 mai 2018 lors de l'adhésion au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966.
Tant la réserve à l'article 3 que la déclaration relative à l'article 8 subordonnent l'application de ces dispositions du Pacte à la charia islamique ou à la législation nationale. La déclaration relative à l'article 8 est donc également une réserve par sa nature.
La République de Moldova considère que les réserves aux articles 3 et 8 du Pacte sont incompatibles avec l'objet et le but du Pacte, puisque ces articles constituent un élément essentiel du Pacte, et ne sont par conséquent pas permises en vertu de l'alinéa c) de l'article 19 de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969.
Par conséquent, la République de Moldova fait objection aux réserves susmentionnées formulées par l'État du Qatar.
Cette objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur du Pacte entre la République de Moldova et l'État du Qatar. Le Pacte entre en vigueur dans son intégralité entre la République de Moldova et l'État du Qatar, sans que l'État du Qatar ne puisse se prévaloir de sa réserve."
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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