Signature par l'Union soviétique: 30 décembre 1977; ratification: 22 janvier 1981; entrée en vigueur: 22 avril 1981. Déclaration de continuation d'application par la République de Moldova: 14 février 1994. La date d'entrée en vigueur indiquée est la date d'indépendance.
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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