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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Arrangement de La Haye République de Moldova

Dates Adhésion: 14 février 1994 Entrée en vigueur: 14 mars 1994



Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Genève (1999) 6 juillet 1999 Ratification : 19 décembre 2001 23 décembre 2003
Acte complémentaire de Stockholm (1967) Adhésion : 14 février 1994 14 mars 1994
Acte de La Haye (1960) Adhésion : 14 février 1994 14 mars 1994


Déclarations, Réserves etc.

La ratification de l'Acte de Genève (1999) était accompagnée de la déclaration que, selon l'article 7.2 dudit Acte, la taxe de désignation prescrite prévue à l'article 7.1) dudit Acte est remplacée par une taxe de désignation individuelle. (voir Notification La Haye n° 47)