DatesEntrée en vigueur:3 juin 2006Déclaration de continuation d'application:4 décembre 2006
Informations complémentaires
Adhésion de la Serbie et du Monténégro: 13 mars 2003; entrée en vigueur: 13 juin 2003. Déclaration de continuation d'application par la République du Monténégro: 4 décembre 2006. La date d'entrée en vigueur indiquée est la date d'indépendance.