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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Arrangement de La Haye Monténégro

Dates Entrée en vigueur: 3 juin 2006 Déclaration de continuation d'application: 4 décembre 2006

Informations complémentaires

Signature de l'Acte de La Haye (1960) par la République fédérative socialiste de Yougoslavie: 28 novembre 1960; ratification de l'Acte de La Haye (1960) et des articles 1 à 7 de l'Acte complémentaire de Stockholm (1967) par la République fédérale de Yougoslavie: 25 novembre 1993; entrée en vigueur: 30 décembre 1993. Déclaration de continuation d'application par la République du Monténégro: 4 décembre 2006. La date d'entrée en vigueur indiquée est la date d'indépendance.

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Genève (1999) Adhésion : 5 décembre 2011 5 mars 2012
Acte complémentaire de Stockholm (1967) Déclaration de continuation d'application : 4 décembre 2006 3 juin 2006
Acte de La Haye (1960) Déclaration de continuation d'application : 4 décembre 2006 3 juin 2006