DatesSignature:26 juillet 2006Ratification:1 septembre 2009Entrée en vigueur:13 février 2016
Informations complémentaires
Le Mali est devenu lié par le Traité le 13 février 2016, trois mois après le dépôt de l'instrument d'adhésion de l'OAPI. (voir Notification Singapour n° 43)