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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture Myanmar

Dates Adhésion: 4 décembre 2002 Entrée en vigueur: 29 juin 2004

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration concernant l'article 22 faite à l'adhésion:
"Le gouvernement de l'Union du Myanmar déclare que, dans le cas d'un différend survenant entre les Parties contractantes relatif à l'interprétation ou à l'application du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, Myanmar recourra à l'arbitrage prévu à l'article 22.3(a). À ce propos, Myanmar accepte l'arbitrage conduit en conformité aux dispositions de la Partie 1 de l'Appendice II du Traité."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur