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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention de Paris Mongolie

Dates Adhésion: 16 janvier 1985 Entrée en vigueur: 21 avril 1985

Informations complémentaires

Adhésion par la République populaire mongole.

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Stockholm (1967) Adhésion : 16 janvier 1985 21 avril 1985


Déclarations, Réserves etc.

L'adhésion à l'Acte de Stockholm (1967) était accompagné de la déclaration suivante: "Le Gouvernement de la République populaire mongole estime que les dispositions de l'article 24 de la Convention sont contraires à la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (Résolution 1514 (XV) adoptée par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies le 14 décembre 1960)." (voir Notification Paris n° 115)

Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 115)

 
 Informations complémentaires

Adhésion à l'Acte de Stockholm (1967) par la République populaire mongole.