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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Arrangement de Madrid (marques) Mongolie

Dates Adhésion: 16 janvier 1985 Entrée en vigueur: 21 avril 1985

Informations complémentaires

Adhésion par la République populaire mongole.

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Stockholm (1967) Adhésion : 16 janvier 1985 21 avril 1985


Déclarations, Réserves etc.

Acte de Stockholm (1967): en vertu de l'article 14.2) dudit Acte, le Gouvernement de la République populaire mongole a déclaré que l'application de l'Arrangement de Madrid, tel que révisé, était limitée aux marques qui étaient enregistrées à partir de la date d'entrée en vigueur dudit Arrangement à l'égard de la République populaire mongole; toutefois, les intéressés pouvaient formuler des demandes d'extension de la protection résultant de l'enregistrement international aux marques ayant déjà fait antérieurement l'objet d'un enregistrement national encore en vigueur dans la République populaire mongole. Cette déclaration a été retirée le 13 novembre 1995. (voir Notification Madrid (Marques) n° 75)

 
 Informations complémentaires

Adhésion par la République populaire mongole.