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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères Mongolie

Dates Adhésion: 24 octobre 1994 Entrée en vigueur: 22 janvier 1995

Déclarations, Réserves etc.

Déclarations faites lors de l'adhésion:
"1. La Mongolie appliquera la Convention sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre État contractant.
2. La Mongolie appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par la loi nationale de Mongolie."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur