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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention européenne sur la coproduction cinématographique Malte

Dates Signature: 17 septembre 2001 Ratification: 17 septembre 2001 Entrée en vigueur: 1 janvier 2002

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de la signature:
"Conformément à l'article 5, paragraphe, de la Convention, le Gouvernement de Malte désigne comme autorité compétente:
Ministère de l'activité industrielle, Auberge d'Aragon, Valletta - MALTA, Tél.: 00.356.226.263-7, Fax: 00.356.248.390"

 
 Informations complémentaires

Signature sans réserve de ratification.

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur