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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention sur la cybercriminalité Malte

Dates Signature: 17 janvier 2002 Ratification: 12 avril 2012 Entrée en vigueur: 1 août 2012

Déclarations, Réserves etc.

Déclarations faites lors de la ratification:
1. "Conformément à l'article 24, paragraphe 7, de la Convention sur la cybercriminalité, Malte désigne comme l'autorité responsable de l'envoi ou de la réception d'une demande d'extradition ou d'arrestation provisoire, en l'absence de traité:
Le Ministère de la Justice, Bureau du Premier Ministre, Auberge de Castille, Valletta VLT 2000, Malte"
2. "Conformément aux dispositions de l'article 27, paragraphes 2 et 9.e, de la Convention sur la cybercriminalité, Malte désigne comme autorité centrale:
Le Bureau du Procureur Général, The Palace, Valletta, Malte, Email: ag.mla@gov.mt"
3. "Conformément aux dispositions de l'article 35 de la Convention sur la cybercriminalité, Malte déclare que le point de contact du réseau 24/7 est:
l'Unité de Cybercriminalité, Police de Malte, Quartier Général de la Police, Floriana, Malte, Tél: +356 22942231 (heures de bureau), +356 21224001 (en dehors des heures de bureau), Fax: +356 22942236, Email: computer.crime@gov.mt"

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur