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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention de Berne Maurice

Dates Adhésion: 9 février 1989 Entrée en vigueur: 10 mai 1989



Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Paris (1971) Adhésion : 9 février 1989 10 mai 1989


Déclarations, Réserves etc.

L'instrument d'adhésion à l'Acte de Paris (1971) comprenait une notification dans laquelle le Gouvernement de Maurice déclarait qu'il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 10 mai 1989, jusqu'au 10 octobre 1994. (voir Notification Berne n° 123)

Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 123)