Réserves formulées lors de la ratification:
"La République de Maurice déclare qu'elle ne prendra pour le moment aucune des mesures prévues aux articles 9.2 (d) et (e) au vue de leur lourde implication financière.
En ce qui concerne l'article 24.2 (b), la République de Maurice a une politique d'éducation intégratrice qui est progressivement mise en œuvre parallèlement à l'éducation spéciale."
Réserve formulée lors de la signature:
"Le Gouvernement de la République de Maurice formule par les présentes les réserves suivantes concernant l'article 11 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, qui porte sur les situations de risque et les situations d'urgence humanitaire.
Le Gouvernement mauricien signe la présente Convention sous réserve qu'il ne se considère pas comme tenu de prendre les mesures indiquées à l'article 11 à moins que son droit interne ne l'y autorise en prévoyant expressément de telles mesures."
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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