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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères Malawi

Dates Adhésion: 4 mars 2021 Entrée en vigueur: 2 juin 2021

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de l'adhésion: " … conformément au paragraphe 3 de l'article premier de la Convention, le Gouvernement de la République du Malawi déclare par la présente que la République du Malawi appliquera la Convention uniquement: a) à la reconnaissance et à l'exécution des sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre État contractant; b) aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme "commerciaux" par les lois du Malawi; et c) aux accords d'arbitrage conclus, ou sentences arbitrales rendues, après la date d'adhésion du Malawi à la Convention et non avant."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur