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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Mexique

Dates Signature: 22 avril 2016 Ratification: 21 septembre 2016 Entrée en vigueur: 4 novembre 2016

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration Interprétative formulée lors de la ratification:
"… conformément à la législation nationale, et compte tenu des informations scientifiques les plus récentes connues et prises en compte par le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, les États-Unis du Mexique comprennent que les émissions de gaz à effet de serre sont une libération de gaz à effet de serre et/ou de précurseurs de tels gaz et d'aérosols dans l'atmosphère, y compris, le cas échéant, de composants à effet de serre, au-dessus d'une zone et au cours d'une période données."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur