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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Premier Protocole des Conventions de Genève de 1949 Namibie

Dates Adhésion: 18 octobre 1983 Entrée en vigueur: 18 avril 1984

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration prévue par l'article 90 du Protocole additionnel I de 1977 (acceptation préalable de la compétence de la Commission internationale d'établissement des faits). (21 juillet 1994)

Déclaration faite lors de l'adhésion:
"Les Protocoles lient la Namibie, conformément à l'article 143 de la Constitution namibienne, qui établit que tous les accords internationaux existants engageant la Namibie resteront en vigueur tant que l'Assemblée nationale, agissant en vertu de l'article 63, paragraphe 2, alinéa d de la Constitution, n'en aura pas décidé autrement."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur