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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Protocole de Madrid Namibie

Dates Adhésion: 31 mars 2004 Entrée en vigueur: 30 juin 2004

Déclarations, Réserves etc.

Conformément à l'article 14.5) du Protocole, cette partie contractante a déclaré que la protection résultant d'un enregistrement international effectué en vertu du présent Protocole avant la date d'entrée en vigueur dudit Protocole à son égard ne peut faire l'objet d'une extension à son égard. Cette déclaration a été retirée le 16 février 2022. (voir Notification Madrid (Marques) n° 233)

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur