DatesAdhésion:5 avril 1963Entrée en vigueur:18 mai 1964
Déclarations, Réserves etc.
Réserves faites le 25 juin 1963:
"1) Sur l'article 5, alinéa 3 : le "critère de la publication" est exclu;
2) Sur l'article 16 : l'application de l'article 12 est totalement exclue."