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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention relative au statut des apatrides Nicaragua

Dates Adhésion: 15 juillet 2013 Entrée en vigueur: 13 octobre 2013

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de l'adhésion:
La République du Nicaragua déclare que l'expression "traitement aussi favorable que possible", mentionée dans les dispositions auxquelles des réserves peuvent être formulées, ne sera pas interprétée comme visant le régime spécial qui a été ou peut être accordé aux ressortissants espagnols, aux ressortissants des pays d'Amérique latine en général et, en particulier, aux ressortissants des pays qui composent le Système d'intégration d'Amérique centrale, c'est-à-dire les pays qui ont constitué les Provinces-Unies d'Amérique centrale, auxquels s'ajoute la République du Panama.