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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Arrangement de Strasbourg Pays-Bas (Royaume des)

Dates Signature: 22 septembre 1971 Ratification: 13 septembre 1974 Entrée en vigueur: 7 octobre 1975

Informations territoriales

Ratification pour le Royaume en Europe, le Suriname, les Antilles néerlandaises et Aruba. Les Antilles néerlandaises ont cessé d'exister le 10 octobre 2010. À partir de cette date, l'Arrangement continue de s'appliquer à Curaçao et Saint-Martin. Le Traité continue de s'appliquer également aux îles Bonaire, Saint Eustache et Bonaire qui, avec effet 10 octobre 2010, font partie intégrante du territoire du Royaume des Pays Bas en Europe.

Applicable à Aruba à partir du 1 janvier 1986. (voir Notification Strasbourg n° 34)