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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention de Rome Pays-Bas (Royaume des)

Dates Adhésion: 7 juillet 1993 Entrée en vigueur: 7 octobre 1993

Déclarations, Réserves etc.

Réserves faites lors de l'adhésion: "La Convention sera observée avec les réserves suivantes prévues à l'article 16 i) a) iii) et iv), de la Convention; - Le Royaume des Pays-Bas n'appliquera pas les dispositions de l'article 12 aux phonogrammes dont le producteur n'est pas ressortissant d'un Etat contractant; - En ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur est ressortissant d'un Etat contractant, il limitera l'étendue et la durée de la protection prévue à cet article (article 12) à celle que ce dernier Etat contractant accorde aux phonogrammes fixés pour la première fois par un ressortissant du Royaume des Pays-Bas."

 
 Informations territoriales

Adhésion pour le Royaume en Europe.

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur