Déclaration faite lors de la signature et confirmée lors de l'acceptation:
"Le Royaume des Pays-Bas accepte pour tout différend qui n'aura pas été réglé conformément au paragraphe 1 de l'article 22 de la Convention de considérer comme obligatoires, dans ses relations avec toute Partie acceptant la même obligation, les deux moyens ci-après de règlement des différend:
a) Soumission du différend à la Cour internationale de Justice;
b) Arbitrage, conformément à la procédure exposée à l'annexe IV."
Pour le Royaume en Europe.
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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