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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques Pays-Bas (Royaume des)

Dates Signature: 4 juin 1992 Acceptation: 20 décembre 1993 Entrée en vigueur: 21 mars 1994

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite le 17 février 2010:
"Le Royaume des Pays-Bas déclare, conformément au paragraphe 2 de l’article 14 de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, qu’il reconnaît les deux moyens de règlement visés dans ledit paragraphe comme obligatoires à l’égard de toute Partie acceptant la même obligation."

 
 Informations territoriales

Pour le Royaume en Europe.