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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Troisième Protocole des Conventions de Genève de 1949 Pays-Bas (Royaume des)

Dates Signature: 14 mars 2006 Ratification: 13 décembre 2006 Entrée en vigueur: 13 juin 2007

Informations territoriales

Déclaration par le Royaume des Pays-Bas faite lors de la ratification:
Le 13 décembre 2006, le Royaume des Pays-Bas a déposé auprès du Conseil fédéral suisse son instrument de ratification du Protocole III et déclaré celui-ci applicable au Royaume en Europe, aux Antilles néerlandaises et à Aruba.