Déclaration par le Royaume des Pays-Bas faite lors de la ratification:
Le 13 décembre 2006, le Royaume des Pays-Bas a déposé auprès du Conseil fédéral suisse son instrument de ratification du Protocole III et déclaré celui-ci applicable au Royaume en Europe, aux Antilles néerlandaises et à Aruba.
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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