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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises Pays-Bas (Royaume des)

Dates Signature: 29 mai 1981 Ratification: 13 décembre 1990 Entrée en vigueur: 1 janvier 1992

Informations territoriales

Pour le Royaume en Europe et Aruba.

 
 Informations complémentaires

Les Pays-Bas ayant dénoncé le 1er janvier 1991 les deux Conventions de La Haye du 1er juillet 1964 sur la formation des contrats de vente international des objets mobiliers corporels et la vente internationale de ces objets, et cette dénonciation devant prendre effet douze mois plus tard, la présente Convention entrera en vigueur pour les Pays-Bas le 1er janvier 1992, conformément aux dispositions des paragraphes 2 et 6 de l'article 99.

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur