Réserve faite lors de l'acceptation:
"Le Royaume des Pays-Bas se conformera à l'obligation d'ériger en infraction pénale la négation, la minimisation grossière, l'approbation ou la justification du génocide ou des crimes contre l'humanité stipulées à l'article 6, paragraphe 1, du Protocole lorsqu'un tel comportement incite à la haine, à la discrimination ou à la violence en raison de la race ou de la religion."
Déclaration faite lors de l'acceptation:
"Le Royaume des Pays-Bas accepte le Protocole pour le Royaume en Europe."
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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