Déclaration faite lors de l'acceptation:
"Conformément au paragraphe 3 de l'article 11 de la Convention, le Royaume des Pays-Bas accepte de considérer comme obligatoires pour le règlement d'un différend non résolu conformément au paragraphe 1 ou paragraphe 2 de l'article 11 de la Convention susmentionnée les deux modes de règlement des différends ci-après:
a) L'arbitrage conformément à la procédure qui sera adoptée par la Conférence des Parties à sa première session ordinaire;
b) La soumission du différend à la Cour internationale de Justice."
Acceptation pour le Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises et Aruba.
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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