DatesSignature:12 décembre 1977Ratification:14 décembre 1981Entrée en vigueur:14 juin 1982
Déclarations, Réserves etc.
Déclaration prévue par l'article 90 du Protocole additionnel I de 1977 (acceptation préalable de la compétence de la Commission internationale d'établissement des faits). (14 décembre 1981)