Déclaration en vertu de l'article 310:
"Conformément à l'article 309 de la Convention, celle ci n'admet ni réserves ni exceptions autre que celles qu'elle autorise expressément dans d'autres articles. Une déclaration faite en vertu de l'article 310 ne saurait avoir l'effet d'une exception ou d'une réserve pour l'État qui en est l'auteur. En conséquence, le Gouvernement du Royaume de Norvège déclare qu'il ne se considère pas lié par les déclarations que font ou feront en vertu de l'article 310 de la Convention d'autre États ou organisations internationales. Une attitude passive à l'égard de telles déclarations ne saurait être interprétée ni comme une acceptation ni comme un rejet. Le Gouvernement réserve le droit de la Norvège de prendre à tout moment positions sur ces déclarations de la manière qu'elle jugera appropriée."
Déclaration en vertu de l'article 298:
"Le Gouvernement du Royaume de Norvège déclare en vertu de l'article 298 de la Convention qu'il n'accepte pour aucune des catégories de différends mentionnées à l'article 298 un tribunal arbitral constitué conformément à l'annexe VII."
Déclaration en vertu de l'article 287:
"Le Gouvernement du Royaume de Norvège déclare en vertu de l'article 287 de la Convention qu'il choisit la Cour internationale de Justice pour le règlement des différends relatifs à l'interprétation ou à l'application de la Convention."
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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