Réserve faite lors de l'approbation:
"Conformément à l'article 20 de la Convention, la Norvège se réserve le droit de fixer une participation maximale différente de celle qui est établie à l'article 9, paragraphe 1.a."
Déclaration faite lors de l'approbation:
"Conformément à l'article 5 de la Convention, la Norvège désigne l'Institut cinématographique norvégien (Norsk Filminstitutt) comme l'autorité compétente pour approuver les demandes d'admission au régime de coproduction."
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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