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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone Norvège

Dates Signature: 22 mars 1985 Ratification: 23 septembre 1986 Entrée en vigueur: 22 septembre 1988

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faites lors de la ratification:
"La Norvège accepte de considérer comme obligatoires les modes de règlement des différends décrits dans les alinéas a) et b) du paragraphe 3 de l'article 11 de la Convention; a) l'arbitrage conformément à la procédure qui sera adoptée par la Conférence des Parties à sa première session ordinaire ou b) soumission du différend à la Cour internationale de Justice."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur