Avec une déclaration que cette adhésion ne s'étend pas au Tokélaou sauf si une déclaration à cet effet, s'appuyant sur la consultation appropriée avec ce territoire, est présentée au dépositaire par le Gouvernement de la Nouvelle Zélande. (voir Notification Nice n° 132)
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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Acte de Genève (1977) | Adhésion : 16 juillet 2013 | 16 octobre 2013 |